Quel est le prix d’une annonce légale en 2025 ?

Publié le 15 mars 2025

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Tarifs forfaitaires 2025 d’une annonce légale | Prix forfaitaire HT

 

Prix Annonces Légales de Création d’Entreprise

Société anonyme (SA) | 395 €
Société par actions simplifiée (SAS) | 197 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 €
Société en nom collectif (SNC) | 218 €
Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) | 123 €
Société civile (hors SCI) | 220 €
Société civile à objet immobilier (SCI) | 189 €

Prix des Annonces Légales de Cessation de Société (Dissolution et Liquidation)

Annonce légale dissolution (comprenant l’acte de nomination des liquidateurs) | 152 €                                                                                                                                                                                                Annonce légale de liquidation | 110€

Tarifs des Annonces Légales de Modifications de Société et Autres

Changement de nom patronymique | 57€

Transfert de siège social | 108 €
Mouvement des dirigeants | 108 €
Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes | 108 €
Modification du capital social | 135 €
Mouvement sur l’activité ou l’objet social | 135 €
Modification de la dénomination | 197 €
Modification de la forme juridique | 197 €
Mouvement d’Associés – Cession de parts sociales | 197 €
Poursuite de l’activité malgré pertes | 82 €

 

 

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Depuis le 1er janvier 2022, les frais de publication d’une annonce légale de création, dissolution & liquidation d’une société sont fixés forfaitairement. Ils ne dépendent plus du nombre de lignes rédigées dans l’annonce. Ainsi, le coût de publication d’une annonce légale de création d’une société dépend de la forme juridique. Les annonces légales de modification de société font l'objet d'une tarification au caractère et non plus à la ligne.

Le tarif du prix au caractère est fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication. Le prix au caractère s'échelonne de 0,183 € HT à 0,237 € HT, ce montant variant en fonction de chaque département. »