Dissolution et liquidation : la publicité légale de fin de vie d’une société

La disparition d’une société obéit à une procédure en deux temps — dissolution, puis liquidation — et chacun de ces temps appelle sa propre annonce légale. Les confondre, ou n’accomplir que la première publicité, est l’erreur la plus répandue chez les dirigeants qui ferment leur première structure.

La dissolution anticipée

Tout commence par une décision collective des associés, ou de l’associé unique, prononçant la dissolution anticipée. La société n’est pas éteinte pour autant : sa personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation. Un liquidateur amiable — souvent l’ancien dirigeant — est désigné pour réaliser l’actif et apurer le passif. Cette décision est publiée dans le mois, dans un support habilité du département du siège ; l’avis mentionne la date de la décision, l’identité du liquidateur et le siège de la liquidation. Dès lors, tous les actes de la société portent la mention « société en liquidation ».

La clôture de la liquidation

Les opérations achevées, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation et les soumet aux associés, qui les approuvent, constatent la clôture et lui donnent quitus de sa gestion. Cette seconde décision fait l’objet d’un second avis. C’est seulement après cette double publicité que la radiation du RCS peut être demandée au guichet unique — la radiation seule emportant disparition définitive de la personne morale.

Deux avis, deux moments distincts

Publier les deux avis simultanément est un contresens : la clôture suppose que la liquidation soit réellement achevée. À l’inverse, s’arrêter à la dissolution laisse subsister une société immatriculée, avec les obligations déclaratives qui s’y attachent. Pour l’une comme pour l’autre de ces publicités, Ma Commune.info, support habilité pour le Doubs, la Côte-d’Or et le Territoire de Belfort, et présent sur la plupart des autres départements via ses plateformes partenaires, délivre immédiatement l’attestation de parution attendue par le greffe.