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Constitution de société

Publier une annonce légale lors de la constitution d’une société commerciale et civile dans un journal d’annonces légales comme maCommune.info est obligatoire.

Cessation d'activité

Liquidation ou dissolution des entreprises : voici les formulaires de cessation d’activité.

Avis relatifs aux personnes physiques

Voici les formulaires d’annonces légales concernant les avis relatifs aux personnes physiques.

Rédaction libre

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Depuis le 1er janvier 2022, les frais de publication d’une annonce légale de création, dissolution & liquidation d’une société sont fixés forfaitairement. Ils ne dépendent plus du nombre de lignes rédigées dans l’annonce. Ainsi, le coût de publication d’une annonce légale de création d’une société dépend de la forme juridique. Les annonces légales de modification de société font l'objet d'une tarification au caractère et non plus à la ligne.

Le tarif du prix au caractère est fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication. Le prix au caractère s'échelonne de 0,183 € HT à 0,237 € HT, ce montant variant en fonction de chaque département. »