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Constitution de société

Publier une annonce légale lors de la constitution d’une société commerciale et civile dans un journal d’annonces légales comme maCommune.info est obligatoire.

Modification de société

Vous devez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales lors de tout acte juridique de modification de société.

Rédaction libre

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Cessation d'activité

Liquidation ou dissolution des entreprises : voici les formulaires de cessation d’activité.

Avis relatifs aux personnes physiques

Voici les formulaires d’annonces légales concernant les avis relatifs aux personnes physiques.

Collectivité publique

Vous êtes une collectivité ? Publiez une Annonce légale de rédaction libre pour vos enquêtes publiques, marchés publics, droits des sols, appels d’offre, etc !

Divers

Voici quelques modèles d’annonces légales courants : cession de fonds de commerce, gérance, droit au bail…

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maCommune.info est officiellement habilité par les préfectures à publier les annonces légales et judiciaires pour les départements de Côte d'Or, du Doubs et du Territoire de Belfort.

Selon l'arrêté du 21 décembre 2019 (NOR : MICE1933606A) modifiant l'arrêté du 16 décembre 2012 relatif au tarif et prix des annonces légales pour l'année 2020 et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales : le prix à la ligne est de 4,07 euros dans ces départements.