Publier votre annonce légale en ligne

Publier votre annonce légale Consultez les annonces légales
C’est simple Vous êtes guidés dans toutes les étapes de la publication
Rapide Votre annonce est immédiatement publiée en ligne et vous recevez votre attestation de parution certifiée par mail.
Efficace Gérez tous vos clients sur un même profil sécurisé
maCommune.info est officiellement habilité par les préfectures à publier les annonces légales et judiciaires pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.

Choisissez un modèle d'annonce légale

Grâce à nos formulaires pré-remplis, rédigez votre annonce rapidement à un coût optimisé.

Constitution de société

Publier une annonce légale lors de la constitution d’une société commerciale et civile dans un journal d’annonces légales comme maCommune.info est obligatoire.

Modification de société

Vous devez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales lors de tout acte juridique de modification de société.

Rédaction libre

Publiez une annonce légale de rédaction libre sur notre site.

Cessation d'activité

Liquidation ou dissolution des entreprises : voici les formulaires de cessation d’activité.

Avis relatifs aux personnes physiques

Voici les formulaires d’annonces légales concernant les avis relatifs aux personnes physiques.

Collectivité publique

Vous êtes une collectivité ? Publiez une Annonce légale de rédaction libre pour vos enquêtes publiques, marchés publics, droits des sols, appels d’offre, etc !

Divers

Voici quelques modèles d’annonces légales courants : cession de fonds de commerce, gérance, droit au bail…

maCommune.info est officiellement habilité par les préfectures à publier les annonces légales et judiciaires pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.

Depuis le 1er janvier 2022, les frais de publication d’une annonce légale de création, dissolution & liquidation d’une société sont fixés forfaitairement. Ils ne dépendent plus du nombre de lignes rédigées dans l’annonce. Ainsi, le coût de publication d’une annonce légale de création d’une société dépend de la forme juridique. Les annonces légales de modification de société font l'objet d'une tarification au caractère et non plus à la ligne.

Le tarif du prix au caractère est fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication. Le prix au caractère s'échelonne de 0,183 € HT à 0,237 € HT, ce montant variant en fonction de chaque département. »