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maCommune.info est officiellement habilité par les préfectures à publier les annonces légales et judiciaires pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort.
Constitution de société
Publier une annonce légale lors de la constitution d’une société commerciale et civile dans un journal d’annonces légales comme maCommune.info est obligatoire.
Modification de société
Vous devez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales lors de tout acte juridique de modification de société.
- Transfert de siège hors ressort
- Modification de dirigeants
- Transfert de siège social dans le même ressort du greffe
- Changement d'objet social
- Changement de dénomination
- Changement de durée
- Changement d'administrateur
- Modification de la forme juridique
- Modification du capital social
- Nomination du commissaire aux comptes
- Modifications multiples
Cessation d'activité
Liquidation ou dissolution des entreprises : voici les formulaires de cessation d’activité.
Avis relatifs aux personnes physiques
Voici les formulaires d’annonces légales concernant les avis relatifs aux personnes physiques.
Divers
Voici quelques modèles d’annonces légales courants : cession de fonds de commerce, gérance, droit au bail…
Rédaction libre
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