Conditions générales de vente et d’utilisation

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site de la Société MACOMMUNE.INFO pour le passage d’annonce publicitaire mais également et plus spécialement au domaine «annonces-légales-macommune.info» ainsi que les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation du service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne du Site.

Toute souscription auprès de maCommune.info par le biais du site annonces-légales-macommune.info implique pour l’annonceur et son mandataire éventuel l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après. 

1 Accès et utilisation du site

1.1 – Accès et utilisation du Site

Ce service est ouvert à tout utilisateur, sous réserve :

  • de ne pas utiliser ce Site et/ou ses services pour toutes activités illégales ou non autorisées ;
  • de ne pas modifier, adapter ou pirater ce Site ;
  • de ne pas accéder à tout ou partie du Site par des moyens automatisés (y compris scripts ou robots d’indexation) ou par tout autre moyen que l’interface proposée sur notre Site.

L’Utilisateur reconnait avoir été informé que le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure, notamment difficultés techniques ou informatiques.

La Société pourra interrompre l’accès à son Site, pour des raisons de maintenance, sous réserve d’en informer au préalable l’Utilisateur.

L’Utilisateur est conscient des limites inhérentes au réseau Internet, notamment de ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Aussi, la Société n’est pas responsable en cas de ralentissement ou d’interruption du Site.

1.2 – Accès au service de la Société par un Professionnel

1.2.1 Seuls les Professionnels peuvent s’inscrire sur le Site pour ouvrir un compte. L’Utilisateur Professionnel définit un code d’accès et un mot de passe, personnels et confidentiels, dont il est seul responsable.

L’utilisation des services du Site via un identifiant et un mot de passe est sans coût d’abonnement.

En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur Professionnel doit avertir la Société dans les plus brefs délais pour qu’un nouveau code et mot de passe lui soient attribués.

1.2.2 Tout accès au service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne du Site par un Annonceur ou son Mandataire est soumis préalablement à la transmission par l’Annonceur ou son Mandataire à la Société de la fiche d’ouverture de compte dument complétée, après la réalisation d’une demande d’ouverture de compte via la page d’inscription. 

1.2.3 L’accès au service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne du Site « annonces-légales-macommune.info» par un Annonceur ou son Mandataire est nominative, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit à l’Annonceur ou à son Mandataire, sauf accord préalable écrit de la Société, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit cet accès et des droits et obligations y afférents.

1.2.4 La Société se réservent le droit de suspendre ou de mettre fin au compte Professionnel s’ils constatent une violation des CGV/CGU par l’Utilisateur, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 3 jours. La Société ne pourra pas être tenus responsables du préjudice subi par l’Utilisateur du fait de la résiliation de son compte.

1.3 – Accès au service de la Société par un non-Professionnel

L’Annonceur Non-Professionnel ne dispose pas de la possibilité de s’ouvrir un compte.
Néanmoins, il pourra passer ses commandes sur le site actulegales.fr (lien ici ; https://annonces-legales.actulegales.fr/macommune-info)

2 Acceptation des commandes

2.1 Toute commande ou ordre de publicité devra mentionner explicitement :

– les coordonnées complètes (nom – adresse – adresse de facturation) de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté

– le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur

2.2 Les commandes électroniques ne sont prises en considération que dans la mesure où elles ont fait l’objet de l’envoi par nos services d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception indiquant la date de parution de l’annonce.

2.3 Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites avant que l’annonce ait été traitée par nos services sous réserve du respect des délais prévus par les supports pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.

3 Exécution des commandes

3.1 L’acheteur qui souhaite faire paraître une annonce légale en ligne doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. 

Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références nécessaires à l’exécution de la commande. 

Valider sa commande après l’avoir vérifiée

3.2 La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le vendeur communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’une attestation de parution.

4 Garantie / responsabilité

4.1 Les textes, les annonces légales ou publicitaires, paraissent sous la responsabilité de l’annonceur.

L’annonceur veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de quiconque.

4.2 En particulier, dans le cas d’un Ordre de Publicité passé en ligne sur le site Internet, l’annonceur est seul responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à maCommune.info une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce. 

4.3 L’annonceur s’interdit de rechercher la responsabilité de maCommune.info pour quelque cause que ce soit, maCommune.info ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’un Ordre de Publicité.

L’annonceur garantit en toute hypothèse maCommune.info, ses supports, ainsi que toute personne physique ou morale contractuellement liée à maCommune.info pour les besoins de l’exécution des Ordres de Publicité, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l’exécution d’un Ordre de Publicité.

4.4 Dans l’hypothèse où la responsabilité de maCommune.info serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’annonceur au titre de l’Ordre de Publicité à l’origine du dommage

4.5 Notre support et ses régisseurs se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

4.6 Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions légales, pourra donner lieu au versement d’une indemnité limitée au montant des annonces non parues. Elle ne saura dispenser l’annonceur du paiement des annonces normalement justifiées. En particulier, les supports et leurs régisseurs ne pourront être rendus responsables des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires même si ces dernières portent sur une composition faite par leurs services ou tout sous-traitant éventuel.

4.7 Cas fortuits et force majeure. maCommune.info et son support sommes libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, vol, épidémie, sinistre informatique…).

4.8 Les intermédiaires agissant en tant que mandataires sont responsables conjointement avec leurs mandants des ordres qu’ils transmettent. Les cas fortuits et force majeure (§ 4.7) dégagent la responsabilité du régisseur, de l’intermédiaire maCommune.info ou de l’éditeur

4.9 L’envoi d’une attestation de parution ou d’un accusé-réception, qui précise le support et sa date de parution, n’est pas une garantie de bonne fin. 

L’envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d’exécution de diffusion ou de parution au titre de l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993.

5 Propriété intellectuelle

5.1 L’annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurants sur l’Ordre de Publicité transmis ; il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à la Régie aux seules fins de l’exécution de l’Ordre de Publicité.

5.2 L’exécution de tout Ordre de Publicité n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont la Régie est propriétaire ou licenciée.

5.3 Quel que soit le support, la diffusion des annonces est faite sous la seule responsabilité de l’annonceur qui doit s’assurer de leur stricte conformité aux lois et réglementations existantes. 

6 Délai de réclamation

Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum d’une semaine après parution.

7 Conditions de facturation, délai et modalités de paiement

7.1 La publicité et/ou toute prestation sont facturables sur la base des tarifs en vigueur au moment de la parution (TVA en sus), et selon les modalités de calcul propre à maCommune.info. 

7.2 Les publicités légales sont facturées au millimètre. Le prix unitaire est fixé par arrêté ministériel pour l’année civile. Les annonces légales ne font pas partie du secteur “Loi Sapin 93-112 du 29 janvier 1993”.

7.3 Les factures sont émises au nom de l’annonceur ou de son mandataire lorsqu’il s’agit d’annonces légales et judiciaires. Dans le cas où la publicité est soumise à la Loi Sapin, la facture est adressée soit à l’annonceur soit à son mandataire selon que ce dernier est expressément mandaté pour régler la facture. Dans ce cas, une copie de la facture est adressée à l’annonceur.

7.4 La publicité et/ou toute prestation sont payables par chèque ou par virement. Les paiements seront libellés au nom de la société figurant en entête de la facture.

7.5 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.

7.6 Les factures doivent être acquittées dans un délai de 30 jours suivant leur date d’émission. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’annonceur doit verser à la société une pénalité de retard de 100 €

7.7 A défaut de règlement par le bénéficiaire de l’annonce, son mandataire restera tenu au paiement. 

8 Élection du domicile de juridiction

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à l’application de la loi française. Pour toute action judiciaire engagée à notre initiative pour le recouvrement de factures impayées, l’élection du domicile est faite, soit à l’adresse de notre agence indiquée en tête de la facture, soit au tribunal de commerce de Besançon, même en cas de pluralité des défendeurs. 

En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de Besançon sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.

9 Traitement des données personnelles / politique de confidentialité

Le site annonces-légales-macommune.info est opéré par maCommune.info. (voir mentions légales).
Le présent site web est édité par la SARL macommune.info.
Directeur de la publication : Fabrice Jeannot
Le siège social de l’entreprise se trouve au 11, rue Gambetta 25000 Besançon (03 81 83 42 81)
RCS : 502 379 274 (capital de 62 000 euros)
Hébergement : Le site web est hébergé par la société iiServers, 20, rue Virgile Marron 13005 Marseille – France (04 91 42 97 49)

9.1 Quelles sont les données personnelles traitées ?

Les données personnelles vous concernant collectées et traitées sont principalement, selon les services du Site utilisés, vos choix et le paramétrage de votre terminal (notamment par rapport aux cookies et autres traceurs) :  vos nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, informations relatives à l’entreprise, informations relatives à votre vie professionnelle, informations relatives à l’acte, informations relatives aux greffes, vos sélections de produits, vos préférences et centres d’intérêts, vos messages et vos informations de paiement.   

9.2 Comment collectons-nous vos données personnelles ? 

Ces Données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l’exécution de vos commandes (exécution d’un contrat). 

9.3. Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Vos données sont collectées afin de :

  • Vous informer et vous permettre de publier vos annonces et formalités légales ;
  • Assurer la sécurité des transactions en ligne, prévenir les fraudes et les incidents de paiement ;
  • Gérer et optimiser la relation clientèle ;
  • Organiser notre prospection commerciale ;
  • Vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, invitations et autres publications) ;
  • Sous réserve de votre consentement : gérer notre service client et répondre à vos interrogations ;
  • Réaliser des statistiques.

Les Données indispensables à annonces-légales-macommune.info pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées par un astérisque dans les différentes pages du Site. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, maCommune.info/annonces-légales ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les produits et services demandés.

9.4 A qui transmettons-nous vos données personnelles ? 

Vos données sont traitées par annonces-légales-macommune.info. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels de annonces-légales-macommune.info pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de paiement et de gestion de la fraude, prestataires de bases de données, etc.) et (ii) de toute restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation. 

Enfin, la société maCommune.info peut être amenée à communiquer à des tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits. Dans ce cadre, 

9.5 Quels sont vos droits ? 

Conformément à la loi Informatique et libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’interrogation d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant que vous pouvez exercer par courrier à l’adresse : webmaster@macommune.info ou par courrier postal à l’adresse : MACOMMUNE.INFO 11 RUE GAMBETTA 25000 BESANCON

9.6 Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Les données relatives à vos inscriptions et commandes seront conservées par annonces-légales-macommune.info légales pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables, à savoir 5 ans à l’issue de la fin de la relation commerciale. Dès la fin du contrat, ces Données (i) feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités ou (ii) seront détruites si lesdits délais ont expiré.

Les Données utilisées à des fins de gestion de la prospection commerciale et d’envoi de communications relatives aux offres, actualités et évènements proposés par annonces-légales-macommune.info seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact maCommune.info/annonces-légales. Au terme de ce délai, annonces-légales-macommune.info pourra reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements. Vos Données seront en outre détruites dans les plus brefs délais à compter de votre demande de désinscription.

Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur notre Site, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n’excédant pas treize (13) mois. Pour plus de détails, voir notre Charte Cookies.

9.7 Coordonnées du délégué a la protection des données (dpo) et droit d’introduire une réclamation

Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données par maCommune.info/annonces-légales, vous pouvez contacter par email webmaster@macommune.info

Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont annonces-légales-macommune.info collecte et traite vos Données. 

10 Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des CGV/CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice justifiant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres dispositions.

11 Juridiction Compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV/CGU ou de l’Ordre de Publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publication sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besancon.

maCommune.info est officiellement habilité par les préfectures à publier les annonces légales et judiciaires pour les départements de Côte d'Or, du Doubs et du Territoire de Belfort.

Selon l'arrêté du 21 décembre 2019 (NOR : MICE1933606A) modifiant l'arrêté du 16 décembre 2012 relatif au tarif et prix des annonces légales pour l'année 2020 et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales : le prix à la ligne est de 4,07 euros dans ces départements.