Publier une annonce légale pour créer sa société : mode d’emploi

Constituer une société, c’est donner naissance à une personne morale, dotée de son propre patrimoine et de sa propre capacité juridique. Le droit exige que cette naissance soit portée à la connaissance des tiers : c’est tout l’objet de l’avis de constitution, à publier avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une publicité qui rend la société opposable aux tiers

La publicité légale n’est pas une simple formalité administrative : elle conditionne l’opposabilité. Créanciers, partenaires et administrations doivent pouvoir vérifier l’existence de la société, l’identité de ses représentants légaux et le montant de son capital social. Ce qui a été régulièrement publié est réputé connu de tous ; nul ne peut s’en prévaloir de l’ignorance.

Où publier l’avis de constitution ?

L’avis doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social, l’habilitation étant délivrée chaque année par arrêté préfectoral. Depuis la loi PACTE, les services de presse en ligne peuvent être habilités au même titre que la presse imprimée. C’est le cas de Ma Commune.info, habilité dans le Doubs (25), la Côte-d’Or (21) et le Territoire de Belfort (90), et qui permet également de publier dans la plupart des autres départements français via ses plateformes partenaires.

Mentions obligatoires et attestation de parution

L’avis reprend les mentions essentielles des statuts : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, objet social, durée, identité des dirigeants et greffe d’immatriculation. Toute divergence avec les statuts expose à un refus du greffe, voire à un avis rectificatif. Une fois l’avis publié, le support délivre une attestation de parution, pièce indispensable au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Sans elle, pas d’immatriculation au RCS — et donc pas de personnalité morale.