Marchés publics : l’importance des annonces légales dans les journaux habilités

Publié le 17 février 2026

La publicité est un principe fondamental de la commande publique. Elle garantit la transparence des procédures, l’égalité de traitement des candidats et le libre accès des entreprises aux marchés publics. Parmi les supports de diffusion, la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) conserve un rôle déterminant, notamment pour les marchés à dimension locale.

Une obligation de publicité adaptée

Conformément au Code de la commande publique, l’acheteur doit assurer une publicité proportionnée à l’objet et au montant du marché.

À partir de 40 000 € HT, une publicité est obligatoire. Dans le cadre des marchés à procédure adaptée (MAPA), l’acheteur choisit librement les supports de diffusion, sous réserve que ceux-ci permettent une information suffisante des opérateurs économiques.

Seuils de publicité applicables

Montant hors taxe Type de publicité
< 40 000 € Pas de publicité obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée (presse, profil acheteur)
De 90 000 € à 5 403 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales habilité (SHAL)
À partir de 5 404 000 € Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Ces seuils démontrent que le recours à un journal d’annonces légales ne constitue pas uniquement un choix stratégique : il s’inscrit pleinement dans le respect des obligations réglementaires, notamment à partir de 90 000 € HT.

La publication dans un journal d’annonces légales répond pleinement à cette exigence, en particulier lorsque le marché concerne des travaux, services ou fournitures susceptibles d’intéresser des entreprises locales.

Le rôle spécifique des journaux d’annonces légales

Les journaux d’annonces légales offrent :

  • une diffusion ciblée et territoriale ;
  • une visibilité directe auprès des TPE, PME et artisans ;
  • une sécurité juridique, grâce à un cadre réglementé et reconnu ;
  • un complément efficace aux plateformes de dématérialisation et au BOAMP.

Ils constituent ainsi un outil pertinent pour démontrer le caractère approprié de la publicité mise en œuvre par l’acheteur public.

MaCommune.info : un support local de référence

MaCommune.info, journal d’annonces légales habilité en 2026 dans les départements 21, 25, 90, s’inscrit comme un acteur de proximité au service des collectivités et établissements publics locaux.

La publication des annonces de marchés publics sur MaCommune.info permet :

  • de toucher efficacement le tissu économique local ;
  • de renforcer la visibilité des avis de marché ;
  • de sécuriser les procédures en matière de publicité ;
  • de favoriser l’accès des entreprises locales à la commande publique.

Un enjeu de transparence et d’efficacité

Au-delà de l’obligation réglementaire, le choix du support de publication engage la responsabilité de l’acheteur public. Recourir à un journal d’annonces légales tel que MaCommune.info contribue à sécuriser juridiquement les procédures tout en soutenant le développement économique local.

maCommune.info est officiellement habilité par les préfectures à publier les annonces légales et judiciaires pour les départements du Doubs, Côte-d'Or et du Territoire de Belfort.

Depuis le 1er janvier 2022, les frais de publication d’une annonce légale de création, dissolution & liquidation d’une société sont fixés forfaitairement. Ils ne dépendent plus du nombre de lignes rédigées dans l’annonce. Ainsi, le coût de publication d’une annonce légale de création d’une société dépend de la forme juridique. Les annonces légales de modification de société font l'objet d'une tarification au caractère et non plus à la ligne.

Le tarif du prix au caractère est fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication. Le prix au caractère s'échelonne de 0,183 € HT à 0,237 € HT, ce montant variant en fonction de chaque département. »